Conditions générales de vente
En vigueur au [date à compléter à la mise en ligne]
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des stations d'énergie portables, panneaux solaires, batteries d'extension et accessoires de la gamme NV Power Station.
Elles s'appliquent à toute commande passée auprès du vendeur, à l'exclusion de toute autre condition, notamment des conditions générales d'achat de l'acheteur. Le fait de passer commande emporte acceptation sans réserve des présentes.
Le site nvpowerstation.com est un site de présentation. Il ne permet pas de commander en ligne. Toute vente se conclut sur devis, après échange avec le service commercial.
Les produits sont destinés à un usage professionnel. Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande émanant d'un acheteur qui ne justifie pas d'une activité professionnelle.
2. Devis et formation du contrat
Les configurations et disponibilités présentées sur le site ou communiquées oralement n'ont aucune valeur contractuelle. Les prix sont communiqués sur devis.
Un devis écrit est établi sur demande. Il précise les références, les quantités, le prix unitaire, le prix total, la devise, les conditions de règlement et l'incoterm applicable. Sauf mention contraire, il est valable trente jours.
La vente est formée à la date de réception par le vendeur du devis accepté et signé, accompagné le cas échéant de l'acompte prévu.
Toute modification demandée après acceptation ne lie le vendeur qu'après confirmation écrite de sa part et peut entraîner une révision du prix et des délais.
3. Prix
Les prix sont exprimés hors taxes, hors transport et hors droits de douane, dans la devise indiquée au devis. Les taxes, droits, frais de dédouanement et formalités d'importation sont à la charge de l'acheteur, sauf stipulation contraire de l'incoterm retenu.
Le vendeur se réserve le droit de réviser un prix non encore accepté en cas de variation significative du coût des matières, du fret ou des changes.
4. Conditions de règlement
Sauf accord particulier figurant au devis, le règlement s'effectue par virement bancaire, selon l'échéancier qui y est précisé.
Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement est également due, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification.
Le vendeur peut suspendre toute commande en cours et exiger le paiement comptant des commandes suivantes en cas d'incident de paiement.
5. Réserve de propriété
Les marchandises demeurent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix et de ses accessoires. Le transfert des risques intervient en revanche dès la remise des marchandises conformément à l'incoterm convenu.
L'acheteur s'interdit de revendre, transformer ou donner en gage les marchandises non intégralement payées.
6. Livraison
Les modalités de livraison, l'incoterm et le lieu de destination sont précisés au devis.
Les délais éventuellement communiqués sont indicatifs. Un dépassement ne peut donner lieu ni à annulation de la commande, ni à indemnité, ni à retenue sur le prix.
Le vendeur n'est pas tenu de livrer si l'acheteur n'est pas à jour de ses obligations de paiement.
7. Réception et réserves
L'acheteur vérifie l'état et la conformité des marchandises à la réception, en présence du transporteur.
Toute avarie, manquant ou non-conformité apparente doit faire l'objet de réserves écrites, précises et détaillées, portées sur le bordereau de livraison, puis confirmées au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours ouvrables suivant la réception, copie au vendeur.
À défaut, les marchandises sont réputées acceptées et aucune réclamation n'est recevable à ce titre.
8. Garantie
8.1 Étendue
Les produits sont garantis deux ans à compter de la date de livraison contre tout défaut de fabrication ou de matériau, pièces et main-d'œuvre comprises.
Une troisième année de garantie peut être souscrite en option à la commande, aux conditions tarifaires en vigueur.
Le produit remplacé ou réparé conserve la durée de garantie restant à courir sur le produit d'origine.
8.2 Mise en œuvre
Toute demande est adressée au service commercial avec la référence du modèle, le numéro de série, la date d'achat et une description du défaut. Selon la nature de la panne, l'intervention prend l'une de ces trois formes : instructions de dépannage à distance ; envoi des pièces et de la marche à suivre pour une réparation sur site ; ou retour du produit et expédition d'un produit de remplacement.
Aucun retour n'est accepté sans accord écrit préalable du vendeur.
8.3 Exclusions
La garantie ne couvre pas :
- l'usure normale, y compris la perte de capacité progressive des accumulateurs inhérente à la technologie lithium fer phosphate ;
- l'emploi non conforme au manuel d'utilisation, le démontage, la modification ou la réparation par un tiers non agréé ;
- les dommages résultant d'un choc, d'une chute, de l'immersion, de l'exposition à une chaleur excessive, d'un incendie, d'une surtension du réseau ou de la foudre ;
- le raccordement d'équipements dont les caractéristiques électriques dépassent celles du produit, ou d'un générateur photovoltaïque dont la tension excède la limite d'entrée indiquée ;
- les produits laissés six mois ou plus sans aucun cycle de charge ou de décharge ;
- les consommables, câbles, connecteurs et accessoires d'usage.
La garantie est attachée à l'acheteur d'origine et n'est pas transférable.
9. Conformité et usage
Les produits sont conformes aux directives européennes applicables. Les déclarations de conformité sont tenues à la disposition de l'acheteur sur demande écrite.
Il appartient à l'acheteur de s'assurer que le produit convient à l'usage qu'il en projette, de respecter les règles d'installation et de sécurité en vigueur sur son site, et de former les utilisateurs.
Les produits ne sont pas conçus pour alimenter des équipements dont la défaillance mettrait en cause la sécurité des personnes, notamment des équipements médicaux de maintien en vie.
10. Responsabilité
La responsabilité du vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement qui lui est imputable, et plafonnée au montant hors taxes de la commande concernée.
Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de production, la perte de données, le manque à gagner et l'atteinte à l'image.
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.
11. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, notamment catastrophe naturelle, conflit armé, épidémie, décision d'une autorité publique, fermeture de route maritime ou rupture d'approvisionnement généralisée.
Si l'empêchement se prolonge au-delà de quatre-vingt-dix jours, chaque partie peut résilier la commande par écrit, sans indemnité.
12. Propriété intellectuelle
Aucune disposition des présentes n'emporte cession d'un droit de propriété intellectuelle. Les marques, logotypes, visuels et documents techniques restent la propriété du vendeur ou de ses ayants droit.
13. Protection des données
Les données transmises dans le cadre d'une commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
14. Transport de marchandises dangereuses
Les batteries au lithium sont soumises à la réglementation applicable au transport des marchandises dangereuses. Le rapport d'essai UN 38.3 et la fiche de données de sécurité sont fournis sur demande.
L'acheteur qui organise lui-même le transport se conforme à cette réglementation et en supporte seul les conséquences.
15. Nullité partielle
Si une stipulation des présentes est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.
16. Droit applicable et juridiction
Les présentes sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable dans un délai de trente jours à compter de la notification écrite d'un différend, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.